Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Plateforme Vinymatic

Sommaire
1. Préambule
2. Définitions
3. Objet
4. Accès à la plateforme et création de compte
5. Versions gratuite et payante (Freemium)
6. Conditions financières et paiements (Apple et Google)
7. Marketplace
8. Streaming audio
9. Propriété intellectuelle
10. Protection des données personnelles
11. Comportements interdits
12. Responsabilité
13. Mineurs
14. Résiliation
15. Droit applicable et juridiction
16. Contact

1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Vinymatic, accessible via le site Internet www.vinymatic.com, ainsi que par ses applications mobiles disponibles sur les systèmes d’exploitation iOS (Apple App Store) et Android (Google Play Store).
La société Vinymatic SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 910 782 085, dont le siège social est situé 39 rue Paul Bert, 92800 Puteaux, France (ci-après « Vinymatic » ou « l’Éditeur »), édite et exploite la plateforme Vinymatic.
L’utilisation de la plateforme Vinymatic implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions
Plateforme : ensemble des services et contenus proposés par Vinymatic, via site web et applications mobiles.
Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
Compte : espace personnel accessible à l’Utilisateur après création d’un profil.
Marketplace : espace commercial permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs, intégré à la Plateforme.
Audio Streaming : service de diffusion continue de contenu audio via la Plateforme.
Version gratuite : accès restreint à certaines fonctionnalités sans paiement.
Version payante (premium) : accès étendu moyennant un abonnement ou paiement.

3. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, des services de Marketplace et d’Audio Streaming, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et de Vinymatic.

4. Accès à la plateforme et création de compte
L’accès à la Plateforme et à ses services nécessite la création préalable d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’accès est réservé aux personnes majeures ou mineures avec autorisation parentale.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Versions gratuite et payante (Freemium)
Vinymatic propose une version gratuite avec accès limité aux fonctionnalités, ainsi qu’une version payante donnant accès à des services étendus.
Les modalités d’abonnement, durée, renouvellement, résiliation et tarifs sont détaillés dans l’application et accessibles à tout moment via le Compte de l’Utilisateur.

6. Conditions financières et paiements (Apple et Google)
Les achats et abonnements pour les services numériques sont effectués via les systèmes In-App Purchase d’Apple sur iOS et Google Play Billing sur Android, conformément aux règles des stores respectifs.
Les paiements pour biens physiques éventuels sont réalisés via des prestataires tiers.
Les tarifs incluent toutes taxes applicables.
Aucun remboursement n’est possible sauf disposition légale ou politique de la plateforme store.

7. Marketplace
La Marketplace est un service permettant aux Utilisateurs d’acheter ou vendre des biens et services.
Vinymatic agit en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être responsable des transactions, qualité ou conformité des biens et services.
Les vendeurs s’engagent à respecter la législation applicable et les règles des stores.
Les acheteurs garantissent la conformité de leurs achats aux règles en vigueur.
La vente de produits illégaux ou prohibés est strictement interdite.

8. Streaming audio
Le service d’Audio Streaming permet l’écoute en continu de contenus audio protégés par droit d’auteur.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, privé et non transférable.
Toute reproduction, téléchargement ou diffusion non autorisée est interdite.
La disponibilité des contenus peut varier selon la localisation géographique et les contrats de licence.
L’utilisation de moyens de contournement géographique est prohibée.

9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son contenu, ses marques et logos sont protégés par la législation en vigueur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est prohibée.

10. Protection des données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables.
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant.

11. Comportements interdits
Sont interdits :
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.
• Publication ou transmission de contenus illégaux ou contraires aux bonnes mœurs.
• Tentatives d’intrusion ou perturbation du service.
• Contournement des mesures de sécurité ou de protection.

12. Responsabilité
Vinymatic s’efforce d’assurer la continuité et la qualité de service mais ne garantit pas l’absence d’interruption, d’erreurs ou d’anomalies.
Vinymatic ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme.

13. Mineurs
L’utilisation de la Plateforme par des mineurs est soumise à l’autorisation et à la supervision de leur représentant légal, qui reste responsable des actes effectués.

14. Résiliation
Vinymatic se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de violation des CGU, sans préavis ni indemnité.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte via les fonctionnalités prévues à cet effet.

15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut, les tribunaux compétents du lieu de résidence de l’Utilisateur seront seuls compétents.

16. Contact
Pour toute demande ou réclamation :
Vinymatic SAS
Service Clientèle
39, rue Paul Bert
92800 Puteaux, France
support@vinymatic.com